Conditions Générales de vente

  1. APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES

1.1. Les présentes conditions générales (ci-après les « CG ») s’appliquent à toutes les  relations entre Eline Levaux (exerçant sous le nom commercial « Élandéline ») dont le siège social est établi Rue Reine Astrid 62 4840 Welkenraedt, inscrite à la B.C.E. sous le n° 0669.928.718 (ci-après « Élandéline ») et le client (ci-après le « Client »). Elles s’appliquent à tous les services (notamment de traiteur et de vente-comptoir de plats préparés) et biens (notamment des produits d’épicerie fine, des boissons et des plateaux apéritifs) fournis par Élandéline, au Client (ci-après la « Mission ») et prévalent sur toutes autres clauses et conditions pouvant figurer sur les commandes ou documents émanant du Client. Il ne pourra y être dérogé que moyennant l’accord exprès des deux parties.  

1.2. Les CG sont réputées connues, comprises et acceptées par le Client, soit par sa signature sur tout document qui y fait référence, soit par l’absence d’opposition écrite du Client dans les huit jours de la réception du premier document qui les porte à sa connaissance. Elles ne peuvent être contestées en cas de relations commerciales suivies.  

1.3. Le Client déclare avoir pris connaissance des CG dès l’utilisation du site internet www.elandeline.be ou par le simple fait de demander la réalisation d’une Mission à Élandéline.

1.4. Les CG pourront être modifiées, moyennant information au Client à tout moment et seront applicables à toute Mission demandée après la date de leur modification, y compris à toute Mission connexe ou complémentaire à une Mission antérieure.

  1. OFFRES ET DEVIS

2.1. Nos offres et devis sont réalisés à titre purement indicatif. Leur durée de validité est de 30 jours à compter de la date d’émission du devis, sauf indication expresse différente de notre part. Les prix mentionnés dans les offres, devis et/ou bons de commande s’entendent des prix en vigueur au jour de l’offre, et hors T.V.A. 

2.2.  Nos offres et devis sont établis sur la base des indications fournies par le Client. Toute modification de ces indications est susceptible d’entraîner une révision du prix ou une prolongation du délai de la Mission. 

  1. DELAIS

3.1. Sauf indication spéciale figurant au bon de commande, les stipulations relatives aux délais de réalisation de la Mission sont considérées comme faites à titre purement indicatif. 

3.2. Toute modification exigée par le Client pendant l’exécution de la commande peut entraîner une prorogation du délai de livraison et une augmentation du prix convenu. En outre, les délais convenus sont prorogés du retard éventuel du Client dans l’apport d’éléments nécessaires à la Mission à accomplir par Élandéline ou dans le paiement du prix convenu.  

3.3. Un retard dans la réalisation de la Mission ne peut en aucun cas donner lieu de plein droit à l’annulation d’une commande et/ou à la résolution du contrat entre les parties ni au paiement d’une indemnité de quelque nature que ce soit. 

3.4. Si des livraisons échelonnées ont été prévues, chacune d’elles doit être considérée comme constituant un contrat distinct de telle sorte que les évènements qui affectent une livraison restent sans effet sur une livraison ultérieure.

  1. COMMANDES

4.1. Pour les évènements de type « mariage » avec prestations de services en dehors du siège social : les parties conviendront d’une date pour un premier rendez-vous. Suite à ce premier rendez-vous, un devis n°1 sera remis pour le poste « nourriture ». Le Client sera invité à signer ce devis ainsi que les présentes CG. Nonobstant l’article 4.8, si le Client souhaite annuler à ce stade, une indemnité forfaitaire de cent (100) euro TVAC sera due.

Entre trois (3) et six (6) mois avant la date de l’évènement, un nouveau devis n°2 (remplaçant le 1er) sera remis pour les postes « nourriture » ainsi qu’une estimation des « frais personnels » et éventuellement une estimation des « frais de location de matériel ». Conformément à l’article 5.2, la réservation et la poursuite de la Mission ne se fera que moyennant le versement d’un acompte de 50%. En cas d’annulation à ce stade, l’acompte est définitivement dû et retenu chez Élandéline.

4.2. Pour les évènements de type « anniversaire » sans prestations de services (enlèvement en magasin ou livraison par nos soins) : les parties conviendront d’une date pour un premier rendez-vous. Suite à ce premier rendez-vous, un devis n°1 sera remis pour le poste « nourriture ». Le Client sera invité à signer ce devis ainsi que les présentes CG. Nonobstant l’article 4.8, si le Client souhaite annuler à ce stade, une indemnité forfaitaire de cent (100) euro TVAC sera due.

Six (6) mois avant la date de l’évènement et conformément à l’article 5.2, la réservation et la poursuite de la Mission ne se fera que moyennant le versement d’un acompte de 50%. En cas d’annulation à ce stade, l’acompte est définitivement dû et retenu chez Élandéline.

4.3. Pour les commandes via l’e-shop du site internet (enlèvement en magasin ou livraison à domicile) : les parties conviennent qu’une fois la commande validée, elle ne peut être ni annulée ni modifiée sans l’accord d’Élandéline. Dès lors, le montant total est en principe dû et le règlement se fait au moment-même de l’enlèvement/de la livraison, par carte ou en espèces.

4.4. Toute Mission supplémentaire, modification de celle-ci ou travail supplémentaire devra faire l’objet d’une demande par écrit du Client et d’une confirmation de la part d’Élandéline. Toute prestation ou produit spécifique demandé(e) (buffet, pâtisserie, personnalisation, etc) ou toute modification y relative doivent être fournies par écrit à Élandéline au moins 15 jours à l’avance. Dans le cas contraire, Élandéline ne pourra aucunement être tenue responsable.

4.5. Toute commande passée par le Client est irrévocable, sauf acceptation contraire expresse d’Élandéline.

4.6. Le bon de commande peut subir des modifications par Élandéline si la réalisation précise de la prestation ou des produits demandés comporte des éléments non prévus lors de l’élaboration de celui-ci. 

4.7. En l’absence d’instructions précises et préalables de la part du Client, Élandéline se réserve le droit d’effectuer les modifications, retouches, etc, qu’elle souhaite. 

4.8. Sans préjudice du droit pour Élandéline de réclamer la réparation intégrale de tout dommage éventuel, le Client a la possibilité d’annuler une Mission selon les modalités suivantes : 

– L’annulation d’une Mission doit se faire par écrit notifié à Élandéline. 

– Le Client peut annuler sans frais jusqu’à six (6) mois avant l’évènement. 

– Si le Client annule entre six (6) mois et un (1) mois avant l’évènement 50% du montant total sera dû. 

– Si le Client annule moins d’un (1) mois avant l’évènement, 100% du montant total sera dû. 

Le présent article s’applique à toute annulation, peu importe la cause ou la raison. 

  1. PRIX ET PAIEMENT

5.1. Prix : 

Le prix de la Mission est le prix convenu entre les parties.

Les frais de déplacement, logement et autres frais divers liés à la Mission sont à charge du Client et sont dus en sus du prix de la Mission sauf s’ils sont expressément inclus dans le prix de la Mission. 

5.2. Acompte : 

Sauf disposition contraire prévue dans l’offre ou le bon de commande, et expressément acceptée par Élandéline, il sera payé un acompte de 50% de la Mission lors de la confirmation de celle-ci, le solde étant payé suivant les modalités prévues à l’article suivant.

5.3. Modalités :

Toutes nos factures sont payables, endéans les 15 jours suivant la date de la facture, la fin de la Mission ou, si les parties en ont convenu autrement, à l’échéance mentionnée sur la facture. 

5.4. Intérêts de retard et clause pénale :

Les factures non payées à leur échéance portent de plein droit et sans mise en demeure préalable des intérêts calculés au taux de 12% l’an. Tout mois entamé sera considéré comme un mois complet pour le calcul des intérêts. 

En cas de retard de paiement sera également due de plein droit et sans mise en demeure préalable une indemnité forfaitaire d’un montant égal à 12% des sommes impayées, avec un minimum de 50 € par facture, sans préjudice des intérêts moratoires, dont question à l’alinéa qui précède, et des autres frais et indemnités de procédure éventuellement dus. 

5.5. Droit de rétention :

À défaut de paiement de l’acompte ou du solde aux termes convenus, les travaux, fournitures, marchandises ou prestations pourront être retenus en garantie des sommes dues. 

5.6. Suspension de la Mission : 

A défaut de paiement ou conformément aux CG, Élandéline se réserve également le droit, sans mise en demeure préalable ni préavis, de suspendre l’exécution de la Mission conformément à l’article 9 ci-dessous. 

5.7. Exigibilité :

Le défaut de paiement à l’échéance rend exigible de plein droit toute autre créance à l’égard du Client. Les réclamations du Client concernant une Mission ne suspendent pas ses autres obligations de paiement.  

6.  LIVRAISONS ET TRANSFERTS DES RISQUES

6.1. Le Client s’engage à venir retirer sa commande sur place. Les produits expédiés le seront aux frais du Client et transportés à ses risques et périls. Les risques sont à charge du Client dès la confirmation de la commande en vertu de l‘article relatif aux commandes, même lorsque le transport s’effectue par nos soins. Dans le cas de services à fournir, les frais de déplacement et autres frais des intervenants sont à charge du Client. 

6.2. Les documents, les marchandises, projets, etc. appartenant au Client et se trouvant dans les locaux d’Élandéline le sont aux risques et périls du Client. Ce dernier dégage expressément Élandéline de toute responsabilité généralement quelconque, notamment en cas de détérioration ou perte, totale ou partielle et pour quelque cause que ce soit. 

  1. ACCEPTATION ET RECLAMATION

7.1. La Mission est réputée réalisée conformément à ce qui a été prévu entre les parties et acceptée de manière inconditionnelle par le Client à défaut de réclamation ou de refus communiqué par lettre recommandée endéans les sept jours qui suivent l’achèvement de la Mission. Si le moment exact de l’achèvement de la Mission ne peut pas être raisonnablement estimé ou si la Mission est continue, le délai de sept jours prend cours à dater de l’envoi de la facture. 

7.2. La réception ou l’utilisation d’une partie des éléments issus de la Mission entraîne de plein droit l’agréation de la totalité. Les défauts d’une partie des éléments issus de la Mission ne donnent pas droit au Client d’en refuser la totalité.

7.3. L’éventuelle responsabilité d’Élandéline se limite au remplacement de l’élément issu de la Mission qui aura été démontré comme non conforme par le Client ou au remboursement du prix payé pour cet élément. Aucune autre indemnisation, en particulier celles découlant des dispositions légales dont le respect incombe au Client, ne pourra être exigée. 

  1. OBLIGATIONS DES PARTIES

8.1. Élandéline s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaire à l’exécution de la Mission.

8.2. Outre le paiement du prix, le Client est tenu de coopérer avec Élandéline afin de lui permettre de réaliser sa Mission de manière optimale. 

8.3. En cas d’inexécution, même partielle, des obligations qui incombent au Client pendant un délai de 30 jours suivant notification par Élandéline, Élandéline pourra considérer le contrat résolu de plein droit aux torts et griefs du Client.

  1. SUSPENSION DES OBLIGATIONS 

9.1. Au cas où le Client est en défaut soit d’exécuter ses obligations nécessaires à la bonne exécution de la mission confiée à Élandéline, soit de payer les factures dans les conditions stipulées à l’article 5, Élandéline pourra suspendre l’exécution de ses obligations sans que cette suspension soit constitutive de résiliation.

9.2. Lorsque les obligations du Client auront été entièrement exécutées, Élandéline sera libre de reprendre l’exécution de ses obligations contractuelles, sans préjudice des modifications de prix et de délais encourus éventuellement de ce fait. En outre, en cas de persistance totale ou partielle, pendant un délai de 20 jours, suivant une mise en demeure, des inexécutions dont question au premier alinéa, Élandéline pourra considérer les présentes comme résolues de plein droit aux torts et griefs du Client.

  1. GARANTIES

Nonobstant les modalités de paiement convenues, toute détérioration du crédit du Client pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement anticipé, avant l’exécution des commandes reçues. 

  1. RESPONSABILITE

11.1. De manière générale et sauf stipulation expresse contraire, Élandéline décline toute responsabilité en cas d’atteinte à la réputation, de perte ou dommage de quelque nature que ce soit (direct ou indirect, matériel ou immatériel) résultant de l’exécution de la Mission. En aucun cas Élandéline ne pourra être tenue pour responsable de dommages, dont notamment, la perte de données, de matériel et de logiciels ou de temps, le préjudice financier ou commercial, la perte de bénéfices, l’augmentation de frais généraux, etc.

11.2. Les documents, projets, etc. appartenant au Client et se trouvant dans les locaux de Élandéline le sont aux risques et périls du Client. Ce dernier exonère expressément Élandéline de toute responsabilité généralement quelconque, notamment en cas de détérioration ou perte, totale ou partielle et pour quelque cause que ce soit.

  1. DROITS INTELLECTUELS

12.1. Sauf stipulation contraire expresse, Élandéline reste seule titulaire des droits d’auteur et droits voisins relatifs aux œuvres et prestations réalisés dans le cadre de la Mission qui lui est confiée. Il en est de même de tout autre élément soumis à la législation relative à la propriété intellectuelle au sens large.

12.2. Le Client ne peut donc en aucun cas exploiter, utiliser ou modifier tout ou partie des créations susvisées, sans l’autorisation préalable et écrite d’Élandéline, et ce, tant pendant la durée du contrat qu’après l’expiration de celui-ci. Toute cession des droits visés ci-avant devra faire l’objet d’un accord spécifique. En effet, la cession des droits intellectuels consentie par Élandéline au Client sur les œuvres créées au cours de la période contractuelle et de la collaboration n’emporte pas, sauf stipulation expresse, la cession des droits pour un usage par le Client au-delà de la période contractuelle et de collaboration.

12.3. Les supports originaux issus de la Mission (notamment, mais sans que cette liste ne soit exhaustive, les projets, dessins, photos, pellicules, clichés, logos, visuels, graphismes, textes, etc.) restent la propriété d’Élandéline qui, sauf clause contraire, pourra procéder à leur destruction ou effacement après la réalisation de la Mission.

  1. CONFIDENTIALITE

Toute information communiquée ou échangée entre Élandéline et le Client dans le cadre de la Mission est strictement confidentielle et le restera durant les cinq années suivant la fin de la collaboration entre les parties, à l’exception des informations que le Client aurait rendues publiques ou des informations normalement accessibles au public. 

  1. FORCE MAJEURE

14.1. Sont considérés d’une manière générale comme cas de force majeure toutes les circonstances qui empêchent, réduisent ou retardent l’exécution des obligations des parties et qui sont indépendantes de leur volonté

14.2. Les cas de force majeure exonèrent les parties de toute responsabilité et leur offrent la possibilité, selon le cas, soit de réduire leurs obligations, soit de rompre le contrat ou d’en suspendre l’exécution sans qu’elles ne soient tenue à aucun dédommagement. 

14.3. La partie qui invoque la force majeure prévient l’autre endéans les meilleurs délais de la survenance de l’évènement.

  1. ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article VI. 53 du Code de droit économique, le Client consommateur ne bénéficiera pas d’un droit de rétractation en cas de fourniture de biens confectionnés selon ses spécifications ou nettement personnalisés (ex: plats personnalisés, gâteau avec une mention spéciale, par exemple un prénom, etc) ni en cas de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (nourriture, produits consommables et périssables, …).

  1. LITIGES ET LOI APPLICABLE

16.1. Les parties mettront tout en œuvre pour régler amiablement et transactionnellement tout litige qui pourrait survenir à l’occasion de  la conclusion, la validité, l’interprétation ou l’exécution des CG ou du contrat. Dans l’hypothèse où la procédure amiable n’aboutit pas, seront exclusivement compétents, les cours et tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Verviers.

16.2. La loi belge sera applicable.

16.3. Lorsque le Client est un consommateur et que le contrat est conclu en ligne, la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges propose des procédures de règlement amiable de litiges. Le site est accessible via le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

  1. NULLITE D’UNE CLAUSE

17.1. Si une disposition des CG est nulle ou contraire à une disposition impérative ou d’ordre public, cette contrariété ou cette nullité n’affectera pas la validité des autres dispositions des CG, pas plus que le Contrat dans son ensemble. 

17.2. Élandéline s’engage à déployer tous ses efforts en vue de remplacer une telle  disposition par une disposition valable et conforme aux dispositions impératives et  d’ordre public qui, eu égard aux limites économiques, juridiques et commerciales, permet d’atteindre les mêmes objectifs que celle qui a été déclarée nulle ou contraire à une disposition impérative ou d’ordre public.

17.3. Le non-exercice d’un droit tiré des CG ou le fait de tolérer une inexécution ou une infraction à l’une de ses dispositions ne peuvent être considérés en aucune façon comme un renoncement définitif à exercer ledit droit ou recours qui en résulte. 

Élandéline (Eline Levaux)

Rue Reine Astrid, 62

4840 – Welkenraedt

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BE0669.928.718